Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300128D/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article 8 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »