Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

Version INITIALE

NOR : EQUA0601350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/EQUA0601350A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.