Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière

Version INITIALE

NOR : AGRP0202683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202683A/jo/article_4

Texte n°77

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.