Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie « participation à la vie culturelle et sportive »
NOR : ECOS0350018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/ECOS0350018A/jo/article_4
Texte n°23