Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2003 portant délégation de signature
NOR : EURC0300009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/21/EURC0300009A/jo/article_2
Texte n°16