Article 3
La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0202250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/AGRS0202250D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1573/jo/article_3
Texte n°42
La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 EUR.
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