Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/EQUA0201370D/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


L'article 15 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »