Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0295020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/ECOT0295020A/jo/article_2
Texte n°28