Article 9
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises par voies terrestres
NOR : EQUT0201750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201750A/jo/article_9
Texte n°24