Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les tomates
NOR : AGRP0202235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/AGRP0202235A/jo/article_2
Texte n°23