Décret du 28 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général du Centre national d'études spatiales

Version INITIALE

NOR : MENT0202562D

Texte n°25

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.