Décret du 15 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/MEND0202347D/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guy Rosinski, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.