Article 3
Le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées est présidé par le ministre chargé des personnes âgées.
Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées
NOR : SOCA0223721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/16/SOCA0223721A/jo/article_3
Texte n°1