Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SOCO0211355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/SOCO0211355A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.