Article 5
Les derniers alinéas des articles 8 et 13 et l'article 21 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0201814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/MENF0201814D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/2002-1356/jo/article_5
Texte n°4
Les derniers alinéas des articles 8 et 13 et l'article 21 du même décret sont abrogés.
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