Décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/AGRA0201339D/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Après l'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Jean-Jacques Benezit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »