Décret n° 2002-967 du 8 juillet 2002 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0270017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/ECOB0270017D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/2002-967/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.