Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : DEVD0200078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/DEVD0200078D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/2002-1275/jo/article_14

Texte n°20

Article 14


Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission.
Le président de la commission fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.