Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/AGRA0201982D/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.