Article 3
Le présent arrêté est applicable aux astreintes effectuées à compter du 15 novembre 2002.
Arrêté du 15 avril 2003 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0300182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/EQUP0300182A/jo/article_3
Texte n°45