Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote »

Version INITIALE

NOR : BUDB0210138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/BUDB0210138A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des modalités arrêtées par le contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations et des remboursements de frais ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions ;
- les actes relatifs aux frais de mission et de représentation ;
- les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux et leurs avenants et les renouvellements de baux ;
- les décisions portant attribution de secours et de subvention ;
- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèque, de garantie et de prêt.