Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOL0300050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/ECOL0300050A/jo/article_1
Texte n°27
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.
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