Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0310537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/SOCG0310537A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.