Arrêté du 17 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0201139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/17/EQUT0201139A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, délégation est donnée à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.