Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211848A

Texte n°74

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.