Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : DOMB0200063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/DOMB0200063A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Jusqu'au 1er septembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure. »