Décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE0240108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/JUSE0240108D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/2002-1119/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré au moment de leur mutation ou de leur déplacement.