Arrêté du 12 juillet 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif au poids net du bushel

Version INITIALE

NOR : AGRP0201653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/AGRP0201653A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.