Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR : PRMX0206242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/PRMX0206242D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1613/jo/article_2
Texte n°6