Décret du 17 avril 2003 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306598D

Texte n°47

Article 1


Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.