Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611501A

Texte n°75

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 17 février 2006, relatif à la modification de dispositions de la convention collective nationale, concernant les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.