Arrêté du 24 mars 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0321107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/SANS0321107A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


La Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution-protection chômage, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 839 452, dont le siège social se situe à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses.