Arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome du Mans-Arnage à la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe

Version INITIALE

NOR : EQUA0201666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201666A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.