Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0202057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRP0202057A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.