Décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée

Version INITIALE

NOR : AGRP0201739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/AGRP0201739D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/2002-1325/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'un seul vin d'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable :
1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.