Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVP0540388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/DEVP0540388A/jo/article_3
Texte n°35