Article 1
Au V de l'article 12 de l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé, les mots : « pour les émissions de cette année » sont remplacés par les mots : « effectuée cette année pour les émissions de l'année précédente ».
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVP0540388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/DEVP0540388A/jo/article_1
Texte n°35