Article 6
Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/INTA0500326D/jo/article_6
Texte n°5
Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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