LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0200120L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/SOCX0200120L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/2002-1095/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.