Article 3
Les modalités d'attribution définies à l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux inspecteurs généraux nommés à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR : AGRA0201124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/AGRA0201124A/jo/article_3
Texte n°11