Article 4
I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.
Décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
NOR : DEFP0501534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DEFP0501534D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1543/jo/article_4
Texte n°3