Arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0560118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/JUSG0560118A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 03/12/2005 texte numéro 19



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 03/12/2005 texte numéro 19