Article 6
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 prennent effet au 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/JUSK0540138D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/2005-1490/jo/article_6
Texte n°17
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 prennent effet au 1er janvier 2006.
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