Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0500959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/ECOP0500959A/jo/article_19
Texte n°9