Article 1
Toute personne qui sollicite un agrément en application de l'article 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/DEVP0540445A/jo/article_1
Texte n°13
Toute personne qui sollicite un agrément en application de l'article 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
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