Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Version INITIALE

NOR : DEVP0540445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/DEVP0540445A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Toute personne qui sollicite un agrément en application de l'article 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.