Article 3
Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0510070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/BUDB0510070D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/2005-1479/jo/article_3
Texte n°16
Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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