La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
- le chef de service ou de département dont relève l'opération ou son représentant ;
- l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet concerné ;

- les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés ;
- le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et du transport ou son représentant désigné à cet effet ;
b) Membres avec voix consultative :
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.