Décision n° 2002-224 du 9 avril 2002 mettant en demeure la SARL SAPRODIF

Version INITIALE

NOR : CSAX0201224S

Texte n°20

Article 1


La SARL SAPRODIF est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.