Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
NOR : AGRP0202446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/AGRP0202446A/jo/article_2
Texte n°32