A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 40 du 16/02/2002 page 3060 à 3063
Déclaration
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 40 du 16/02/2002 page 3060 à 3063
Fiche de calcul
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant :